LE CADRE LÉGISLATIF DE LA FORMATION
L’article R. 4127-11 du Code de la Santé Publique (CSP) prévoit l’obligation déontologique de formation continue pour tous les médecins. Selon l’article L. 4133-1 du CSP « La formation médicale continue a pour objectif l’entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne… L’obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure adaptée d’évaluation des connaissances réalisée par un organisme agréé… »
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’ANMCR FORMATION est une structure dédiée à la formation professionnelle et agréée comme telle. Elle a été créée à l’initiative de l’ANMCR (Association Nationale des Médecins Conseil de recours) pour permettre à ses membres mais également à tous les médecins spécialisés dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi qu’à tous les médecins qui y sont intéressés de répondre à leur obligation de formation. Les avocats peuvent participer à nos réunions et valider leur obligation de formation. Les autres professionnels de la santé ou du droit peuvent également y assister sous certaines conditions.
L’INTÉRÊT PRATIQUE DE LA FORMATION
Les formations se présentent sous forme de sessions classiques mais également de groupes de pairs. Les dossiers complexes sont discutés en réunion. Les médecins et/ou les avocats peuvent venir présenter les dossiers de leurs clients et obtenir un avis technique. La Cour de cassation a affirmé qu’une partie ne peut se prévaloir de la violation du principe contradictoire si elle n’avait pas jugé utile de s’adjoindre les services d’un médecin conseil (Civ. 1ère 8 mars 2012 n°10-25328). En conséquence, les victimes par l’intermédiaire de leurs conseils ont le plus grand intérêt à solliciter les médecins expert et par préférence ceux qui maintiennent à jour leurs connaissances et donc la qualité du service médical rendu.