FAQ

Liste privilégiée:

Un article du Dr L. MELENNEC, expert près la Cour de Cassation s’intitule « De la main-mise des Compagnies d’assurances sur l’indemnisation des préjudices corporels » et dit enfin ce que les médecins de recours pensent depuis 45 ans.

« Le système né de l’application de la loi Badinter a eu pour effet de supprimer la contradiction dans un nombre élevé de cas. […]
Les victimes ne sont presque plus jamais assistées par leurs assureurs qui se sont pourtant contractuellement engagés moyennant finance à être présents à leur côté pour les aider à défendre leurs droits en cas de nécessité. »

GENERALITES
Qui doit vous indemniser?
Ainsi que le prévoit la loi, c’est le responsable et donc la compagnie qui assure celui-ci. Dans le cas où le responsable n’est pas identifié ou non solvable ni assuré, vous pouvez tout de même être indemnisé par un «Fonds de Garantie». S’il s’agit d’un véhicule étranger il faut vous adresser au bureau central français.
La « réparation » du préjudice corporel comporte deux temps:
L’ÉVALUATION DES SÉQUELLES qui sera fixée lors d’un examen médical auquel vous serez convoqué quelques mois après l’accident.
L’INDEMNISATION ou traduction financière de l’évaluation médicale.
Nos conseils ne concernent que l’évaluation médicale
De suite après l’accident, la victime et sa famille n’ont à se préoccuper bien entendu que des soins prescrits par leurs médecins et chirurgiens traitants. Toutefois, vous devez vous assurer que toutes les régions dont vous souffrez sont bien notées sur un certificat médical. Sinon, réclamez un additif indiquant toutes les constatations, y compris une simple ecchymose et également toutes les régions douloureuses même s’il n’y a rien de visible à cet endroit. En effet si vous souffrez encore un an après, par exemple de l’épaule, et que les documents (radios ou certificats) établis dans les jours qui ont suivi l’accident ne font pas mention de cette région, la compagnie chargée de vous indemniser refusera d’en tenir compte.
L’évaluation médicale, étape essentielle de la procédure.
L’évaluation médicale, étape essentielle de la procédure
La compagnie chargée de vous indemniser ne vous versera pas un centime avant de s’être assurée que l’accident a bien entraîné des dommages, c’est-à-dire des conséquences. Pour s’en assurer elle va désigner un médecin-conseil afin d’évaluer les dommages corporels, tout comme un «expert» automobile, s’il y a des dégàts matériels. Cet examen a pour but d’évaluer l’importance de votre handicap dès que celui-ci sera considéré définitif ou, s’il ne persiste pas de séquelles, d’évaluer l’importance des souffrances que vous avez endurées. Pour que cette évaluation médicale se fasse au mieux de vos intérêts vous avez deux atouts essentiels: Présenter un dossier médical complet et ordonné. Être assisté d’un médecin-conseil de recours chaque fois que vous êtes convoqué par un médecin évaluateur, qu’il soit missionné par une Compagnie d’assurance ou qu’il soit missionné par un tribunal.
L’OFFRE D’INDEMNISATION
Suite à l’expertise effectuée par le médecin conseil de la compagnie, vous recevrez une offre d’indemnisation. QUE FAIRE DEVANT UNE OFFRE D’INDEMNISATION? La compagnie chargée de « régler » a tendance à proposer le moins possible, ce qui est dans l’ordre des choses, disons de bonne guerre, de plus le médecin expert de cette compagnie risque d’avoir oublié un des éléments du préjudice que vous avez subi ou de l’avoir évalué avec trop de sévérité. Aux victimes de ne pas se laisser faire. Bien entendu cela est difficile car elles sont seules alors qu’en face leurs adversaires sont nombreux et organisés. Les victimes doivent donc connaitre LEURS DROITS, à qui faire confiance, quels sont leurs atouts et savoir qui peut les soutenir efficacement. N’acceptez jamais l’offre faite par une compagnie d’assurance, même s’il s’agit de votre propre compagnie. Vous ne pouvez vous-même effectuer cette transaction avec l’inspecteur régleur car vous oublierez toujours tel ou tel chef de préjudice. Et même dans le cas où vous n’en omettriez aucun, vous ne connaitriez pas les textes de lois ou les décisions de jurisprudence permettant d’exiger le respect de telle ou telle indemnisation. Ainsi il est fort probable que le représentant de la compagnie tente et parvienne à vous persuader que votre retentissement professionnel est inclus dans l’IPP ou que vous ne pouvez être remboursés des frais d’assistance à expertise du fait que vous avez choisi vous-même votre médecin de recours plutôt que d’accepter celui que vous a proposé gratuitement la compagnie. Sachez que cela est faux. Autre exemple : il vous sera affirmé qu’aucune indemnisation ne vous est due au titre du préjudice d’agrément sous prétexte que vous n’étiez pas classé au tennis ni affilié à un club etc. Ou encore : sous prétexte que l’IPP n’est que de 3 ou 4 % en raison d’une sensibilité d’une articulation du membre inférieur le préjudice d’agrément a été considéré comme négligeable alors qu’il va de soi qu’une articulation sensible, même sans limitation objective, suffit à ne pas permettre de s’adonner à un sport car qui dit sport dit précisément aller au bout de ses limites. Certains blessés, disant qu’ils ne peuvent plus nager, se verront rétorquer que la piscine est au contraire une excellente rééducation. Un Médecin-conseil de Recours sera à même de rappeler qu’il ne faut pas confondre barbotage avec sport nautique ! Madame NEHER-SCHRAUB, Conseillère à la 17ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris rappelait lors d’un colloque à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi BADINTER que 90% des victimes de graves accidents transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant les tribunaux. Une « négociation » apparait donc nécessaire et vous devez savoir qu’à moins d’être un professionnel dans ce domaine vous ne pouvez effectuer celle-ci de façon efficace. Votre intérêt est de vous adjoindre un intermédiaire (avocat spécialisé ou association de victimes). Attention : votre propre compagnie d’assurance risque de vous proposer gratuitement les bons offices d’un avocat. Vous avez tous assez vécu pour avoir appris que le gratuit pouvait couter cher. Soulignons que vous êtes en droit de n’accepter ni l’avocat ni le médecin-conseil qui vous seront proposés par votre compagnie (voir note dans derniers conseils). SE RAPPELER QUE SI LA COMPAGNIE POUSSE À UNE TRANSACTION, c’est que celle-ci lui est favorable, sinon elle « fera trainer » et gardera l’argent qui vous revient le plus longtemps possible.
OBLIGATIONS DE LA VICTIME
Déclarer l’accident : à qui? À la compagnie qui vous assure, soit pour qu’elle saisisse la compagnie assurant la responsabilité, soit parce que vous avez souscrit une assurance personnelle au titre d’une garantie « individuelle accident » ou de la clause « protection juridique » prévue en général par votre « multirisques habitation ». Aux organismes sociaux (auxquels vous êtes assurés) le plus souvent à la sécurité sociale. Il suffit pour cela de remplir l’encadré qui se trouve sur les feuilles de soins que vous adressez à votre centre. À votre employeur. Nous vous conseillons d’informer votre employeur, à l’occasion de l’envoi du certificat d’arrêt de travail. Il se peut que vous ayez droit à certains compléments prévus par une éventuelle convention collective. Joignez le certificat précisant quelles sont vos blessures. Retourner le questionnaire que vous adressera la compagnie Dans les mois qui suivront l’accident, vous recevrez dans la quasi-totalité des cas un questionnaire. Sera jointe une notice d’information vous rappelant : les obligations de la compagnie assurant la responsabilité et les obligations de la victime. Accepter un examen médical Vous serez convoqué par un médecin-conseil de compagnie: soit par un médecin-conseil de la compagnie adverse. soit par un médecin-conseil de votre propre compagnie. Sachez que vous avez le droit de refuser d’être examiné par le médecinchoisi par l’assureur. Celui-ci est tenu de vous en proposer un autre, sinon, de réclamer au tribunal de désigner un médecin-expert.
OBLIGATIONS DES COMPAGNIES
Vous présenter une offre d’indemnisation L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident ou au plus tard 5 mois après que vous l’ayez informé de la consolidation de vos blessures. Vous indemniser sans retard L’assureur doit vous indemniser au plus tard 45 jours après que vous ayez accepté son offre ou que l’évaluation ait été fixée par le tribunal. L’assureur assumant la responsabilité de l’accident que vous avez subi est tenu de respecter certains délais. En cas de non-respect de ces délais vous êtes en droit d’obtenir des intérêts durant la période entre la fin de ce délai et la date à laquelle vous percevrez votre indemnité. Vous indemniser complètement Cette indemnisation doit couvrir tous les éléments de votre préjudice : Le préjudice corporel: Les frais nécessités par les soins. Les pertes de revenus ou rétribution de tierce personne durant le temps où vous avez été immobilisé. L’ IPP (Invalidité Permanente Partielle). Les préjudices esthétiques et d’agrément. Les souffrances subies même s’il ne persiste pas de séquelles. Le retentissement professionnel et les pertes de revenus qui en découlent. Le préjudice matériel: Vestimentaire si des vêtements ont été abimés. Appareils dentaires ou lunettes cassées. Frais d’appareillage : semelles, minerve… En cas de gros handicap : Les travaux d’aménagements de votre appartement, les éventuels frais de tierce personne. Les frais de justice notamment en cas de procès : honoraires d’avocat, frais de procédures et d’expertise.
OBLIGATIONS DES MÉDECINS-CONSEILS
Le médecin qui vous convoquera se présentera comme expert mais il est d’abord le médecin-contrôleur. Il est missionné par une société d’assurance et son rôle est en premier lieu d’éviter à la compagnie de vous indemniser trop généreusement. Vous envoyer une convocation au moins 15 jours à l’avance. N’acceptez pas de convocation impérative ou menaçante du genre: « Si vous ne vous présentez pas, votre dossier sera classé » Vous préciser sur cette convocation: Le nom de l’assureur qui le missionne. Ses titres. Le motif de cette convocation. Que vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix. Le médecin-conseil de compagnie a l’obligation de l’indiquer suite à la loi du 5 juillet 1985, mais l’esprit de la loi n’est pas respecté. Ce que souhaitait dire le législateur c’est bien plus que « vous pouvez », mais « vous avez intérêt ». C’est notamment pour pallier cette imprécision que nous nous sommes décidés à écrire ces quelques conseils aux victimes. Lors de l’expertise, faire preuve d’une élémentaire courtoisie. Ne tolérez pas que ce médecin vous manque d’égard ou vous brusque lors de l’examen. Exigez par exemple que le plan sur lequel vous êtes prié de vous allonger soit recouvert d’un drap d’examen propre, et mieux: à usage unique. La victime c’est vous et quelques égards vous sont dus. Ne vous en laissez pas imposer… Vous adresser un rapport dans les 20 jours qui suivent l’examen. Ceci est important car vous pourrez, par lettre recommandée, souligner un éventuel malentendu et surtout préciser toute erreur ou omission que vous constateriez.
EXPERTISE MÉDICALE
Comment constituer votre dossier médical?
Cela se fait tout simplement en conservant les originaux de toutes les pièces relatives à l’accident, y compris lettres reçues et copies des lettres envoyées.
N’adressez que des copies aux organismes qui vous les réclament, et conservez les originaux.

Documents qui devront être présentés lors de toute expertise:
LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL (CMI):
C’est la pièce maitresse du dossier médical. En effet, la loi fait obligation à la victime de faire la preuve que les troubles qu’elle présente sont bien la conséquence des blessures subies lors de l’accident. Ce CMI est celui établi par le premier médecin qui vous a examiné et qui énumère toutes les régions de votre corps qui ont été blessées. N’hésitez pas à faire compléter ce CMI si vous le constatez incomplet.
LES COMPTES-RENDUS (d’Opératoires et d’hospitalisations):
Les services hospitaliers sont tenus de vous les remettre ainsi qu’en fait obligation le décret du 30 mars 1992 (Précisez que vous devez subir une expertise).
TOUS LES CERTIFICATS:
Des médecins qui vous ont conseillé ou traité.
LE CERTIFICAT ESTIMANT VOTRE ÉTAT CONSOLIDÉ :
Vérifier que votre médecin ou chirurgien traitant décrit bien dans ce certificat la totalité de vos séquelles.
TOUTES LES PRESCRIPTIONS:
De médicaments ou de rééducation.
LES RADIOGRAPHIES OU AUTRES EXPLORATIONS:
Électroencéphalogramme, Échographie ou Électromyogramme, etc.

Si l’accident a eu des conséquences professionnelles:
Le certificat de la médecine du travail vous déclarant inapte. Les éventuelles décisions de la COTOREP. La lettre de licenciement. Les fiches de paye des trois mois qui précèdent l’accident et des 3 mois qui suivent la reprise de travail si vous avez subi un déclassement ou une diminution de salaire.
En cas d’accident du travail
Il vous faudra apporter toutes les décisions, courriers et titres de pension de la sécurité sociale.
SI CES DOCUMENTS NE SONT PAS EN VOTRE POSSESSION,VOUS POUVEZ LES RÉCLAMER AUX PERSONNES QUI LES ONT ÉTABLIS.

Assistance d’un médecin conseil
L’assistance d’un médecin conseil est-elle nécessaire?
OUI. La preuve en est que:
Ce droit vous est rappelé par votre adversaire lui-même depuis qu’un décret de la loi de 1985 l’y oblige. La loi du 5 juillet 1985 a été créée dans le but de défendre vos intérêts face aux très puissantes compagnies d’assurances, les obligeant à vous informer de votre droit d’être assisté du médecin «de votre choix». Les compagnies elles-mêmes vous proposent une garantie «recours», faisant valoir que l’assistance d’un médecin-conseil à vos côtés sera une garantie d’impartialité et de justice. Pourtant 9 fois sur 10 la victime se présente seule devant le médecin qui la convoque. IL S’AGIT D’UNE ERREUR À ÉVITER.
Prenons le cas où n’ayant pas été conseillée, une victime se soit présentée seule chez le médecin-conseil de la compagnie qui l’a convoquée (peu importe que ce médecin ait été missionné par la compagnie adverse ou par la sienne), dans ce cas la victime a la possibilité de réclamer à un médecin de recours (jamais missionné par une compagnie) un rapport de contre-expertise. Cela déclenchera une réelle EXPERTISE CONTRADICTOIRE, comme la loi le prévoit.r> Pourquoi se méfier d’un médecin conseil de compagnie?
Cette question est bien légitime car en effet un grand nombre des médecins-conseils sont impartiaux et enclin à l’humanité. Toutefois ce n’est pas toujours le cas et vous risquez de tomber sur l’un de ceux qui ont tendance à défendre plus la compagnie qui les paye que la vérité.
Ce que redoute par dessus tout un médecin-conseil missionné par une compagnie, c’est de «chuter». Qu’est-ce que ça veut dire? Cela signifie que s’il a estimé que les séquelles présentées par une victime justifient une IPP de 10 % et qu’à la suite de cette expertise, une contre-expertise ait lieu et qu’un expert judiciaire estime que cela ne vaut que 7 ou 8 %, il est certain que la compagnie considèrera que le médecin-conseil qu’elle avait missionné, celui qui a admis 10 %, était un médecin par trop généreux.
Il est probable que la Compagnie ne lui adressera pas d’autres missions. ll faut donc craindre qu’un médecin-conseil de compagnie ait tendance à indiquer le chiffre inférieur de la «fourchette» possible.
Par exemple les séquelles d’un traumatisme crânien sont évaluées par le barême entre 2 et 10 %, donc en évaluant à 2 % ou mieux encore à zéro, le médecin-conseil de compagnie est sûr de ne pas chuter.
Fixer un chiffre proche du maximum de la fourchette est un risque qu’il préfèrera ne pas courir.

Quel type de médecin peut vous assister?
Votre médecin traitant?
La convocation à expertise que vous recevrez, portant mention que vous pouvez être assisté du « médecin de votre choix », vous incitera bien entendu à vous retourner tout naturellement vers votre médecin traitant. Celui-ci refusera le plus souvent, ne pouvant distraire une demi-journée de son activité alors qu’il peut être appelé pour une urgence. Même s’il acceptait de vous assister, il se trouverait confronté à un médecin de compagnie d’assurance très expérimenté et au courant de toutes les incidences médico-légales. Votre médecin traitant sera bien entendu à même de vous assister s’il possède d’une part le diplôme de réparation du dommage corporel et bien entendu l’expérience de cette formation pratique.
Le médecin-conseil proposé par votre compagnie?
Votre médecin-conseil ne doit pas non plus être le médecin proposé par votre compagnie d’assurance. Certes, cette assistance est gratuite, mais cette gratuité risque de vous coûter cher. En effet, le médecin-conseil, missionné par une compagnie, reste parfois trop soucieux de préserver les intérêts de la société qui le rémunère…
Un médecin expert près des tribunaux?
Non et heureusement… En effet les médecins-conseils les plus aptes à vous assister ne peuvent pas être inscrits auprès d’un tribunal car ceux qui sont inscrits jouent le » rôle » de juge alors que les médecins de recours comme les médecins de compagnie tiennent le » rôle » d’avocat. On ne peut être à la fois juge et avocat. Aucun juge, et donc aucun expert nommé près d’un tribunal, n’accepterait d’assurer la défense et l’assistance d’une victime.
Mais alors qui peut vous assister ?
Sachez qu’il existe des spécialistes : LES MÉDECINS-CONSEILS DE RECOURS

Spécificité du médecin de recours
Il s’agit d’un médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel. Il s’est engagé à ne défendre que les victimes et à n’accepter aucune mission des compagnies d’assurances.
Rôle du médecin de recours
Il vous aidera à constituer votre dossier dont chaque pièce peut permettre d’obtenir une meilleure indemnisation*. Il s’assurera lors de l’expertise médicale que l’évaluation est bien impartiale et qu’aucun des aspects de votre préjudice n’est négligé. Un médecin de recours est aussi nécessaire que l’est un avocat lorsque vous vous présentez devant un tribunal. En effet toute décision doit respecter un des caractères essentiels de la justice, à savoir être contradictoire. Cela signifie que toutes les parties doivent être entendues autrement dit non seulement l’opinion du médecin missionné par la Compagnie qui a la charge de régler l’indemnisation, mais aussi l’opinion du médecin que vous aurez choisi pour vous assister. La loi du 5 juillet 1985 a été créée dans le but de défendre vos intérêts en face de très puissantes assurances, les obligeant à vous informer de votre droit d’être assisté du médecin de votre choix. N’acceptez aucune convocation d’un médecin de compagnie d’assurance avant d’en avoir informé votre propre médecin-conseil, ou l’association de victimes, ou l’avocat à qui vous avez confié vos intérêts.
Si vous vous êtes peut-être déjà rendu seul chez le médecin-conseil désigné par une compagnie. Vous pouvez présenter son rapport (que vous devez recevoir dans le délai de trois semaines) à un médecin-conseil choisi par vous. Celui-ci vous dira si les souffrances subies ou la gêne persistante ont été suffisamment prises en compte.Si cela n’a pas été le cas, il établira un contre-rapport vous permettant d’exiger soit une expertise contradictoire, soit mieux encore un arbitrage (amiable ou judiciaire), car il faut craindre que le médecin de la compagnie refuse de se déjuger ou de déjuger un collègue.
Seul un médecin-conseil de recours vous apporte une garantie d’impartialité. Où trouver un médecin de recours? La liste des médecins-conseils peut-être consultée sous la rubrique Présentation
Qui doit régler les honoraires d’assistance?
Les montants des honoraires d’assistance
Pour consultation et avis: entre 80 et 150 Euros (selon la complexité du dossier). Pour une étude de dossier suivie d’évaluation ou pour une assistance à expertise: les honoraires sont fonction de la complexité du dossier, donc du temps de travail fourni, de la nécessité de se déplacer ou non aux réunions d’expertise, du temps passé à ces réunions, etc. La rédaction d’un rapport majore également les honoraires. Il n’est pas obligatoire. Il est fortement conseillé si vous êtes assisté d’un avocat qui en aura besoin pour vous défendre au plan juridique. Les honoraires sont donc à déterminer avec le Médecin de Recours qui vous fournira tous les détails sur ses pratiques. Comme un avocat, ils seront d’autant plus élevés que le dossier est complexe et nécessite de nombreuses interventions et déplacements de sa part. A l’ouverture d’un dossier, la demande d’une provision est classique.
Qui assume ces frais?
Ces frais peuvent paraitre élevés, d’autant que parfois deux, ou même trois assistances à expertise sont nécessaires.
Toutefois il est important de savoir que: Ces frais seront remboursés par la compagnie assurant la responsabilité.
UNE COMPAGNIE QUI NE LES REMBOURSERAIT PAS SE METTRAIT HORS LA LOI, car elle s’opposerait à la notion légale de « RÉPARATION INTÉGRALE ».
De toute façon, même si ce n’était pas le cas, l’assistance d’un médecin de recours vous serait largement profitable.
Si vous ne pouvez faire l’avance des frais d’assistance à expertise, vous pouvez réclamer et obtenir de la compagnie assurant le responsable une avance provisionnelle couvrant ce type de frais.
DIVERS
SI LE MÉDECIN-EXPERT DÉSIGNÉ PAR UN TRIBUNAL est également missionné pour d’autres dossiers par des Compagnies: n’hésitez pas à le récuser. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) admettra le bien-fondé de votre demande. PENSER À FAIRE PERSONNALISER VOTRE CONTRAT INDIVIDUEL AVANT DE LE SIGNER. En effet, si par exemple vous avez souscrit ce contrat pour vous venir en aide dans le cas où vous ne puissiez poursuivre votre activité, veiller à ne signer que s’il est indiqué la clause suivante « des indemnités journalières ou un capital sera versé s’il est reconnu médicalement que je suis inapte à ma profession et non pas à « toute profession » Vous risquez en effet de vous voir refuser toute indemnité au prétexte que leur médecin-conseil reconnaît que vous n’êtes pas apte à votre ancienne profession mais que vous pourriez parfaitement bien vous reclasser. Ainsi si vous exercez une profession manuelle et que les efforts musculaires vous sont interdits, il vous sera rétorqué que vous pouvez vous reclasser dans une activité de gestion (médecin ou ministre par exemple !). L’ADHÉSION À UNE ASSOCIATION DE VICTIMES EST-ELLE UTILE ? OUI, car si les victimes sont à la merci des compagnies d’assurance c’est que ces dernières tirent leur force du fait que tous ont l’obligation légale de s’assurer. Les victimes, heureusement en bien plus petit nombre, ont donc intérêt à unir leur forces. Être assuré est une obligation légale. Être adhérent d’une association de victimes est un devoir moral de solidarité. N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE « DÉFENDU » PAR L’AVOCAT DE LA COMPAGNIE QUI VOUS ASSURE. Vous devez être défendu par un Médecin de Recours choisi également par vous. En effet, votre compagnie d’assurance ne peut réclamer « le maximum » à une autre compagnie car elle devrait, pour les mêmes séquelles, régler également beaucoup. En effet, chaque jour ces deux compagnies traitent de nombreux dossiers dans lesquels c’est une fois l’une et une fois l’autre qui doit indemniser. UN AVOCAT EST-IL NÉCESSAIRE ? S’il s’agit d’un recours concernant une pension d’accident de travail insuffisante, un avocat n’est pas, en général, nécessaire. En revanche, dans les procédures « de droit commun », autrement dit lorsqu’un tiers responsable est impliqué, un juriste (avocat ou conseil d’une association de victimes) est nécessaire pour traduire en argent l’évaluation qui a été admise par votre médecin-conseil de recours. Attention: ne choisissez pas un avocat au hasard ! Il y en a très peu qui soient spécialisés dans la réparation du dommage corporel. Vous avez intérêt à interroger soit l’Association de victimes à laquelle il est conseillé d’adhérer. Soit le médecin de recours que vous aurez choisi. NE CONFIEZ PAS LA GESTION DE VOTRE DOSSIER À N’IMPORTE QUI ! De nombreux Cabinets de Recours du type « défense » ou « assistance juridique » sont des émanations des compagnies d’assurance. Prenez conseil auprès des associations de victimes ou des médecins de recours exclusifs avant de confier la gestion de votre dossier à quiconque. QUE PENSER DE LA CLAUSE RECOURS ? La CLAUSE-RECOURS semble être une supercherie: en effet la compagnie vous dit (et vous fait payer pour cela): « Nous vous ferons assister par un médecin », sous entendu donc « qui soit de votre côté ». En, fait vous êtes convoqué par un seul médecin (celui de votre compagnie) qui est « agréé » également par la compagnie adverse assurant le responsable ! OU EST LE RECOURS, LE CONTRADICTOIRE PROMIS ? Votre compagnie gagne sur tous les tableaux. Elle encaisse une prime puis fait l’économie d’un examen médical contradictoire, les deux compagnies n’ayant à payer qu’un seul médecin au lieu des deux attendus par leur engagement. Bien qu’il faille se méfier de la garantie défense-recours ou protection juridique, il ne faut pas pour autant la négliger car elle vous donne droit à introduire une action judiciaire lorsque vous restez en désaccord avec l’indemnisation proposée et qu’une transaction amiable a échoué. Les frais de cette action judiciaire seront alors assumés par l’assureur qui s’est engagé à régler les frais de toute intervention, amiable ou judiciaire, destinée à défendre l’assuré. À vous de rappeler et d’exiger que vous entendez choisir votre propre avocat-conseil et votre propre médecin-conseil.
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