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La Cour de cassation rappelle que, selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elles édictent.
Cass. civ. 2ème, 14 octobre 2021, n°20-11980

La clause du contrat d’assurance excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » ayant donné lieu à interprétation par les juges ne peut être tenue pour formelle et limitée.
Cass. civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-10529

Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due.
Cass. civ. 3ème, 2 mars 2022, n°20-22486

L’assureur doit répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de son assuré, sauf stipulation contraire dans la police, limitant la garantie à la part contributive incombant in fine à l’assuré.
Cass. civ. 3ème, 16 septembre 2021, n°20-15518